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STATUTS « GOUTTE DE VIES »

ARTICLE 1er : CONSTITUTION

L’Association Goutte de Vies est constituée depuis le 2 juillet 2008.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

L'association a pour dénomination :

« Goutte de vies, prendre soin de la vie, accompagner la mort »

ARTICLE 3 : OBJET

L’association rassemble et anime toutes les personnes se sentant concernées pour mener des actions et des réflexions concernant les modes de vie et le décès des personnes ayant vécues à un moment de leur vie dans la rue, et contribuer à la prise en compte et à la dénonciation des conditions de mort à la rue et en situation d’isolement.

 

« L’association « Goutte de Vies » est née d’une volonté de réagir à l’injustice sociale que représentent les conditions de vie et de mort prématurée des personnes ayant fait l’« expérience de la rue ». Cette injustice va à l’encontre du respect de la dignité et des droits de chaque individu, tels qu’ils sont notamment définis dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et dans la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ».

ARTICLE 4 : MOYENS D'ACTIONS

* travailler en interaction avec tous les professionnels concernés pour fluidifier les modalités du parcours des funérailles

* organiser des funérailles prenant en compte le respect de la dignité humaine et les choix de ces personnes pour leur mode de vie

* participer à la recherche de leur famille afin de les associer à ces funérailles

* accueillir et accompagner familles, proches et tiers concernés afin de leur procurer un support psychologique et social dans leur travail de deuil 

* entretenir les tombes afin que les concessions ne soient pas réaffectées trop rapidement

* rédiger un récit des funérailles pour valoriser et transmettre la mémoire des défunts  

* établir un recueil de données attentives au respect de l’anonymat et de la vie privée afin de documenter ces décès 

* inventorier et analyser les difficultés rencontrées par les professionnels de santé afin de développer des actions d’enseignement et de développement professionnel 

* contribuer aux réflexions de santé publique pour conceptualiser et expérimenter des services et des structures adaptées à la singularité de ces personnes et de leur parcours de vie.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé : 55 rue du Taur, 31000 Toulouse

ARTICLE 6 : DUREE

L'association est constituée pour une durée illimitée à compter de sa publication au Journal Officiel.

ARTICLE 7 : MEMBRES

  1. Catégorie :

 

L'association se compose de membres fondateurs, de membres actifs et de membres d'honneur :

 

Sont membres fondateurs : les personnes physiques qui ont créé la présente association, qui sont à ce jour.

 

Sont membres actifs : les personnes physiques ou morales qui participent activement au fonctionnement de l'association et à la réalisation de son objet.

 

Sont membres d'honneur : les personnes physiques ou morales démontrant un intérêt avéré pour l'Association. 

 

b)    Acquisition de la qualité de membre

 

Pour devenir membre actif, il faut présenter une demande au président de l’association.

 

L'agrément du membre actif sera établi par le Président sur décision du Collège décisionnel, décision qui en la matière est discrétionnaire et n'aura pas à être motivée. Etant précisé que si le membre actif est une personne morale, et surtout si elle postule et remplit une fonction au Collège décisionnel, ce devra être soit en la personne de son (sa) représentant(e) légal(e), soit que ce dernier délègue ses pouvoirs à cet effet à un membre ou à un salarié de la personne morale.

Dans cette dernière hypothèse la candidature au Collège décisionnel obligera le délégataire à demeurer identique pendant toute la durée du mandat, sauf cas de force majeure.

 

Pour devenir membre d'honneur, il faut être proposé par le Président, après avis du Collège décisionnel. 

L'agrément du membre d'honneur sera donné par le Président. 

La décision en la matière est discrétionnaire et n'aura pas à être motivée.

 

c) Perte de la qualité de membre :

 

La qualité de membre de l'association se perd par :

 

  • la démission notifiée par lettre simple au Président de l'association 

  • le décès des personnes physiques 

  • la dissolution pour quelque cause que ce soit des personnes morales ou leur déclaration en état de redressement ou liquidation judiciaire 

  • l'exclusion prononcée par le Collège décisionnel pour motifs graves, l'intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense

 

         d) Prérogatives de la qualité de membre :

 

Les membres fondateurs, actifs et d'honneur pourront participer à la vie de l'association en fonction de leurs rôles.

Seuls les membres fondateurs et actifs pourront pratiquer les activités de l’association et postuler au Collège décisionnel.

ARTICLE 8 : RESSOURCES

Les ressources se composent :

​​

   a) des cotisations des membres fondateurs et actifs, les membres d'honneur étant dispensés du versement d'une cotisation

 

    b) des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics

 

    c) des dons manuels et des dons des établissements d'utilité publique

 

   d) des rétributions provenant de biens vendus ou de prestations fournies par l'association

 

    e) des revenus de biens de valeur de toute nature appartenant à l'association

 

f) de toutes ressources autorisées par la loi, la jurisprudence et les réponses ministérielles

ARTICLE 9 : PRESIDENT DE L'ASSOCIATION

a) Qualité :

Le Président de l'association est élu parmi les membres du Collège décisionnel, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Il cumule les fonctions de qualité de Président de l'association, du Collège décisionnel, des Comités techniques.

 

b) Pouvoirs :

Le Président agit au nom et pour le compte de l'organe décisionnel et de l'association, notamment :

 

  1. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager

  2. Il a qualité pour représenter l'association en justice.  Il peut, avec l'autorisation du Collège décisionnel, intenter toute action pour la défense des intérêts de l'association, consentir toute transaction et former tout recours.  Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale, choisi parmi le Collège décisionnel. 

  3. Il convoque le Collège décisionnel et la réunion annuelle de Concertation, fixe leur ordre du jour, et préside leurs réunions. 

  4. Il exécute les décisions arrêtées par le Collège décisionnel, notamment pour l'agrément des membres actifs.  Il procède à l'agrément des membres d'honneur. 

  5. Il signe généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l'exécution des décisions du Collège décisionnel.

  6. Il ordonne les dépenses et procède à leur paiement ainsi qu'à l'encaissement des recettes.

  7. Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tout établissement de crédit ou financier, tout compte et tout livret d'épargne. 

  8. Il présente les budgets annuels, contrôle leur exécution.

  9. Il peut déléguer à un membre du Collège décisionnel tout pouvoir par écrit et sa signature. Il peut à tout instant mettre à fin aux dites délégations.

 

Tout acte ou tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis, devra être autorisé préalablement par le Collège décisionnel.

ARTICLE 10 : COLLÈGE DÉCISIONNEL

a) Composition :

 

Le Collège décisionnel est composé initialement des membres fondateurs en exercice sous réserve de leur confirmation expresse d’en faire partie.

 

Il peut être également augmenté par la participation de membres actifs, si ces derniers sont parrainés par les membres fondateurs qui le composent. Il atteindra au maximum le nombre de 8 personnes

​

b) Délégations :

 

Les membres du collège décisionnel peuvent se voir confier en outre des délégations, sans que ces délégations soient limitatives :

 

*  délégation à l’animation du groupe des célébrants

*  délégation à l’animation du groupe des enquêteurs 

*  délégation au secrétariat de l’association

*  délégation à la gestion de la trésorerie 

* délégation à la réflexion sur les besoins de développement personnel et professionnel

* délégation à la conceptualisation et l’expérimentation de structures innovantes ;    * délégation à l’organisation de la réunion annuelle de concertation.

 

c) Nomination :

​

En dehors des membres fondateurs, la nomination au Collège décisionnel pourra s'effectuer de la manière suivante :

 

1. Parrainage des candidats :  

Chaque membre du Collège décisionnel proposera le ou les candidats au vu des candidatures qui seront effectuées personnellement auprès de lui. Si toutefois le parrainage s'avérait impossible, le Président proposerait alors les candidats intéressés.

​

 2. Élection des candidats parrainés :

           Le Collège décisionnel élira le représentant correspondant.

            Le vote aura lieu :

  • à la majorité simple,

  • à bulletin secret sur demande d'un seul membre du Collège décisionnel,

  • en cas de partage des voix,  il sera procédé par tirage au sort de celui qui recevra une voix majoritaire.

 

3. Cessation des fonctions :                                                                          

En cas de cessation d'une fonction susvisée pour quelque cause que ce soit, le membre du Collège décisionnel pourra être remplacé de la même manière dans un délai maximum de six mois de la vacation de son mandat.

 

 

4. Durée des fonctions des membres du Collège décisionnel :

Les membres fondateurs sont en fonction sans limitation de durée. 

Les membres élus composant le Collège décisionnel sont en fonction pour une durée de trois ans. 

Rappelant qu'ils peuvent faire acte de candidature sans limitation de durée à chaque fin     de leur mandat

 

5. Fonctionnement :

Le Collège décisionnel peut prendre ses décisions de deux façons différentes eu égard à la répartition géographique de ses membres.

 

a) Réunion par tous moyens de communication

 

L'ordre du jour est fixé par le Président ou un délégataire choisi parmi les membres du Collège décisionnel.

 

Il est envoyé au moins 15 jours avant la réunion, par lettre simple, ou tout autre moyen utile.

 

L'ordre du jour peut être complété de toute adjonction par lettre simple, ou tout autre moyen utile, demande formalisée jusqu'à 3 jours avant la date de la réunion.

 

Les membres du Collège décisionnel se concertent et envoient leurs votes par les mêmes processus de communication pour la date envisagée.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, il sera procédé par tirage au sort de celui qui recevra une voix majoritaire.

 

Il sera procédé à chaque séance à la désignation d'un secrétaire de séance choisi parmi les membres du Collège décisionnel, qui recevra l'ensemble des avis ainsi émis par correspondance ou tout autre moyen utile, il pourra être tenu un registre des délibérations signé par un des Présidents.

 

b) Réunion du Collège décisionnel en personne

 

Le Collège décisionnel peut se réunir une fois tous les deux mois.

 

L'ordre du jour est fixé par le Président ou un délégataire choisi parmi les membres du Collège décisionnel.

 

Il est envoyé au moins 15 jours avant la réunion, par lettre simple, ou tout autre moyen utile.

 

L'ordre du jour peut être complété de toute adjonction par lettre simple, ou tout autre moyen utile, demande formalisée jusqu'à 3 jours avant la date de la réunion.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, il sera procédé par tirage au sort de celui qui recevra une voix majoritaire.

 

Il sera procédé à chaque séance à la désignation d'un secrétaire de séance choisi parmi les membres du Collège décisionnel, et il pourra être tenu un registre des délibérations signé par le Président.

 

Le vote à bulletin secret peut intervenir sur demande d'un seul des membres du Collège décisionnel.

 

Il peut délibérer si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

 

Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul pouvoir à la fois.

 

Il sera possible d'inviter aux réunions du Collège décisionnel, toute personne utile, sauf à en obtenir l'accord avant la réunion auprès du Président.

 

De la même manière toute personne utile pourra être interrogée par tout moyen de communication adaptée si nécessaire.

 

6. Pouvoirs du Collège décisionnel :

Il a qualité pour gérer et organiser l'association en vue de la réalisation de son objet.

 

A cet effet, et sans que cette énumération soit limitative, le Collège décisionnel pourra :

 

  • instaurer des commissions de travail et décider de leur composition 

  • organiser toute formation utile 

  • structurer les activités liées aux célébrations 

  • procéder à tout agrément des membres actifs

  • donner tout avis sur l'agrément des membres d'honneur

  • fixer les montants des cotisations des membres fondateurs et actifs

  • déterminer le coût des activités de l'association

  • préparer, accepter, tout budget concernant la vie de l'association

  • procéder à toute embauche de personnel utile ainsi qu'à tout investissement (achat, location, ... )

  • examiner et signer toute convention avec des organismes tiers

  • décider et organiser les manifestations concernant la mission mémorielle 

  • dresser tout règlement intérieur utile

  • désigner parmi ses membres des délégataires en vue de remplir tout ou partie des options susvisées si besoin est

  • accomplir tout acte concernant l'activité de l'association nécessaire au bon fonctionnement de cette dernière, qui ne serait pas compris dans la liste ci-dessus,

  • procéder à toutes les modifications des statuts nécessaires 

  • enfin, et autant que de besoin, procéder à la dissolution de l'association selon les règles en la matière. Pour ce faire la réunion en personne des membres du Collège décisionnel sera nécessaire.​

ARTICLE 11 : COMMISSIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 12 : REUNION DE CONCERTATION

Chaque année, à une date déterminée par le Collège décisionnel, pourra être instaurée la mise en place d'une Réunion annuelle de Concertation, comprenant bien évidemment la présence des membres fondateurs, actifs, d'honneur, du Collège décisionnel et du collège et des commissions de travail.

 

Le but de cette Réunion annuelle sera de permettre des échanges et réflexions quant à l'activité de l’association afin d'évaluer au mieux l'évolution de la pratique et de l'association.

 

Cette Réunion annuelle de Concertation fera l'objet d'un rapport annuel qui sera établi par un membre du Collège décisionnel qui aura pour mission d'organiser la réunion annuelle de concertation sur délégation spécifique du Président.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR

Tout règlement intérieur, destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association, sera dressé, tel que prévu par le Collège décisionnel.

ARTICLE 14 : COMPTABILITE

Il sera tenu une comptabilité régie par les normes en vigueur avec, autant que de besoin, la nomination d'un expert comptable ou d'un commissaire aux comptes, tel que prévu par le Collège décisionnel.

ARTICLE 15 : DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par le Collège décisionnel un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celui-ci et l'actif, s'il y a lieu, sera dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1erjuillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 L’association se dote, à ce jour, de deux commissions de travail animées par au moins un des membres du collège décisionnel, elles pourront être augmentées sur décision du collège décisionnel :

    - une commission « prendre soin de la vie » consacrée à la problématique de la fin de vie des personnes ayant vécu à la rue ;

    - une commission « accompagner la mort » consacrée à la problématique des funérailles et à la mission mémorielle des personnes ayant vécu à la rue. 

 

  1. Composition :                                                                                        

Peuvent y participer les membres de l’association et des personnes invitées sur proposition du collège décisionnel.

 2. Fonctionnement : les groupes de travail se réunissent autant que de besoin pour s’assurer du bon fonctionnement des missions de l’association et pour être force de proposition pour prendre en compte les problèmes rencontrés.

Les membres délégués rendent compte au collège décisionnel.

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